La Société du Canal de Provence (« SCP ») se conforme à la législation actuelle sur la protection des données personnelles, et notamment au Règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles (« RGPD »), ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans cette optique, la présente charte a été établie en vue d’assurer une information aux clients, fournisseurs, prestataires, propriétaires fonciers ou toute personne concernée par l’application de la présente charte, sur l’ensemble des traitements réalisés à partir des données personnelles confiées à la SCP en sa qualité de responsable de traitement, sur la façon dont elle utilise et protège ces données, et sur les raisons pour lesquelles elle est amenée à les traiter.
Cette charte vient compléter les conditions générales de vente et de services.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Les « données à caractère personnel » ou « données personnelles » désignent indifféremment toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, identifiants, numéro de téléphone…). Sont ainsi exclues du champ de la présente charte les données se rapportant à des personnes morales.
Conformément aux besoins de traitement, les données collectées sont en lien avec l’identification personnelle, les informations bancaires, la vie du contrat (nature du contrat, consommations, achats, factures, paiements…), le curriculum vitae…
Dans le cadre de l’accès à notre site internet, les données à caractère personnel peuvent être des identifiants numériques comme l’adresse IP de votre ordinateur ou de votre appareil mobile, ainsi que les cookies de navigation. Pour en savoir plus sur les cookies et autres traceurs mis en œuvre par la SCP, rendez-vous en Section 2 de la présente charte.
Section 1 – Données personnelles et information des personnes concernées
Quelles données personnelles traitons-nous, pour quelles finalités et sur quelles bases légales ?
1.1. Finalités liées aux clients
Finalités du traitement de données personnelles | Types de données personnelles traitées | Bases légales du traitement |
Souscription d’un abonnement et exécution du contrat et gestion du dossier client, mises à jour. Espace client : confirmation du dépôt de votre index sur votre espace client. | Données d’identification (nom, prénom) Données professionnelles (structure, fonction) Données de contact (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) Type de contrat et contrat d’abonnement souscrit (lieu de livraison, prestation, date du contrat et de renouvellement, lieu et date du contrat, etc.) Signature Données bancaires, données de paiement et données de facturation Information relative à l’index de consommation (relevé de consommation journalier) Pièces justificatives fournies par le client Situation personnelle : acte de divorce, acte de décès… Propriétaire ou locataire : un titre de propriété ou un bail de location signé À l’issue d’une succession : un certificat d’hérédité ou si repreneur unique, un courrier de tous les héritiers donnant leur accord, Pour les exploitants agricoles, une attestation récente de la MSA justifiant de votre activité à titre principal ou une dérogation auprès de la Chambre d’agriculture + attestation AMEXA transmissions des données d’identification et de contact du repreneur par le cédant dans le cadre d’un transfert de propriété. | Exécution d’un contrat nous liant, ou exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, conformément à l’article 6(1) (b) du RGPD |
L’amélioration du service client SCP par la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction | Données d’identification (nom, prénom) Données de contact (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) Contenus de nos échanges. | Notre intérêt légitime à évaluer les activités de la SCP dans un objectif d’amélioration de nos services conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD |
Communications à visée commerciale | Données d’identification (nom, prénom) Données de contact (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) | 1er contact : notre intérêt légitime à vous contacter pour recueillir votre consentement à recevoir nos informations commerciales, conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD. Contact par courriel ou SMS : – Votre consentement pour vous proposer les services et produits de la SCP, conformément à l’article 6(1) (a) du RGPD. À tout moment, vous pouvez retirer votre consentement, en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans l’emailing correspondant ou en exerçant vos droits, conformément à la présente charte. – En tant que clients de la SCP, vous pourrez être contacté dans le cadre de la promotion de produits ou services analogues fournis par la SCP. À tout moment, vous pouvez vous opposer à ce traitement, en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans l’emailing correspondant ou en exerçant vos droits, conformément à la présente charte. Autres moyens de contact : notre intérêt légitime à vous contacter pour vous proposer les services et produits de la SCP, conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD À tout moment, vous pouvez vous opposer à ce traitement, en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans l’emailing correspondant ou en exerçant vos droits, conformément à la présente charte. |
Facturation | Données bancaires Données d’identification Données de contact Données contractuelles Information relative à l’index de consommation journalier pour la facturation ou la résiliation. | Exécution d’un contrat nous liant, ou exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, conformément à l’article 6(1) (b) du RGPD |
Recouvrement | ||
Gestion des interventions terrain (relevés de compteurs, travaux de raccordement, maintenance des ouvrages…) | Informations foncières Données de consommation Données personnelles permettant de communiquer avec le client en cas de maintenance des ouvrages /opérations programmées/casses | Exécution d’un contrat nous liant, ou exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, conformément à l’article 6(1) (b) du RGPD Notre intérêt légitime à déployer des interventions dans le cadre de nos activités opérationnelles conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD |
Information de consommation inhabituelle | Données de contact | Notre intérêt légitime à satisfaire nos clients, en vous informant d’une consommation inhabituelle conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD |
Communication d’informations émanant des autorités et communiquées par la SCP | Données de contact | Pour les informations émanant des autorités et retransmises aux clients par la SCP: Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. |
Agence en ligne : courriels d’informations confirmant une action sur votre espace client y compris la mise à disposition de documents. | Données de contact | Notre intérêt légitime à vous confirmer une action sur votre espace client, conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD |
Informations complémentaires non essentielles à la vie du contrat, et traitant de son actualité (exemple : information sur les campagnes de relèves d’index, bulletin conseil…) | Données de contact | Notre intérêt légitime à vous contacter et à vous informer à propos de l’actualité liée à votre contrat, conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD |
1.2. Finalités liées à la mise en oeuvre des compteurs communicants
Finalités du traitement de données personnelles | Types de données personnelles traitées | Bases légales du traitement |
Mesure précontractuelle pour les services (évaluation de l’éligibilité au service des compteurs communicants) | Numéro de poste
| Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, conformément à l’article 6(1) (b) du RGPD
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Souscription à un service spécifique (menu dans « Mon compte client ») déployé grâce à un compteur communicant : suivi de votre consommation, alerte surconsommation, alerte suspicion de fuite, et, élaboration d’un profil consommateur et comparaison avec des profils similaires… |
Données d’identification
Données de contact
Données de connexion à votre compte
Données collectées depuis le compteur communicant concernant votre consommation : ces données peuvent être analysées de façon plus ou moins fine selon la finalité. Par exemple, concernant le service d’alerte en cas de suspicion de fuite, des mesures horaires sont traitées.
Données statistiques |
1er contact pour proposer l’adhésion aux services : Notre intérêt légitime à proposer des services à nos clients dans le cadre de nos activités opérationnelles conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD
Votre consentement est sollicité de manière adaptée pour vous permettre d’activer les différents services, avec des mesures journalières ou horaires, conformément à l’article 6(1) (a) du RGPD.
À tout moment, vous pouvez retirer votre consentement, en cliquant sur le lien correspondant depuis votre compte en ligne, ou en exerçant vos droits, conformément à la présente charte. |
Exploitation courante des réseaux et gestion de la ressource (gestion de crise, saturation des réseaux, détection de fuite, …) |
Données d’identification Données collectées depuis le compteur communicant concernant votre consommation : mesures de consommation horaires et journalières |
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. |
Analyse et modélisation des fonctionnements des réseaux aux limites (pointes, saturations,…)
· Evolution des réseaux existants · Conception des nouveaux réseaux
Gestion de l’évolution des réseaux et des consommations, dans un contexte de maîtrise de l’usage de l’eau, par analyse des usages standards
| Données d’identification Données collectées depuis le compteur communicant concernant votre consommation : mesures de consommation horaires et journalières |
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
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Evaluation de la qualité du fonctionnement du matériel du compteur communicant du point de livraison d’eau. |
Données collectées depuis le compteur communicant concernant votre consommation :
Alertes techniques (trames techniques reçues des têtes émettrices) sur apparition de l’incident technique (ex : retours d’eau)
Mesure horaire sur la base d’un dépassement de seuil
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Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. |
Mesure permanente pour évaluer la qualité des équipements de communication en place et la disponibilité de la donnée (gestion technique du parc des compteurs communicants et mesurer la bonne disponibilité des données) | Données de communication sur la présence des index et des trames (Exemple : taux de communication => identification d’une tête émettrice non communicante) | Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. |
Détection, analyse et preuve d’une fraude. | Données collectées depuis le compteur communicant concernant votre consommation : mesure horaire ou journalière sur la base d’un dépassement de seuil |
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
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1.2. Autres finalités
Finalités du traitement de données personnelles | Types de données personnelles traitées | Bases légales du traitement |
Dans le cadre de la mise en œuvre de la digitalisation de documents contractuels, recueil de votre signature électronique dans l’application dédiée
| Votre signature électronique | Dans le cadre de la signature électronique : · 1er contact : notre intérêt légitime à vous contacter pour recueillir votre consentement (clients, partenaires, tiers…) à signer électroniquement les documents contractuels, conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD. À tout moment, vous pouvez retirer votre consentement, en cliquant sur le lien de désabonnement correspondant ou en exerçant vos droits, conformément à la présente charte.
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Autorisation de passage et établissement de conventions de servitude ou promesses de vente et autres documents juridiques |
Données d’identification Informations foncières Données professionnelles Données de contact Signature |
Le traitement qui consiste à contacter les tiers et à émettre, archiver ces documents juridiques, est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Une obligation légale qui nous et imposée conformément à l’article 6(1) (c) du RGPD.
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Gestion des réclamations, contentieux (clients, partenaires, fournisseurs, tiers divers…) |
Données d’identification Données professionnelles Données de contact Type de contrat et contrat d’abonnement souscrit Signature Données bancaires données de paiement et de facturation
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Notre intérêt légitime à faire valoir nos droits et à défendre nos intérêts, conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD et, le cas échéant, une obligation légale, conformément à l’article 10 du RGPD. |
Gestion des prestataires et fournisseurs |
Données d’identification Données professionnelles Données de contact Données contractuelles Signature |
Exécution d’un contrat nous liant, ou exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande conformément à l’article 6(1) (b) du RGPD
Notre intérêt légitime à gérer nos fournisseurs et prestataires, en leur assurant la mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation de leurs prestations conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD
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Gestion des candidatures |
Données d’identification (nom, prénom)
Données de contact (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone)
Données contenues dans votre CV ou lettre de motivation (données professionnelles, diplômes, formations, expériences)
Contenus de nos échanges
Intérêts et toute autre information que vous portez à notre attention dans le cadre de votre candidature
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Notre intérêt légitime à évaluer les candidatures et à procéder à la sélection du profil adapté au poste offert conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD
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La gestion du contrat de travail ou de la convention de stage, la gestion de la logistique, l’organisation,
La signature de documents y compris la signature électronique
Toutes opérations nécessaires à l’organisation et la logistique du travail Y compris dans le cadre de la signature électronique
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Données personnelles d’identification, signature
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Exécution d’un contrat nous liant, ou exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande conformément à l’article 6(1) (b) du RGPD
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Pour quelles durées conservons-nous vos données personnelles ?
Ces données sont utiles dans le cadre de la relation contractuelle pour l’exécution d’un service. Ainsi, les données à caractère personnel ne sont conservées que durant le temps nécessaire, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Elles sont par la suite archivées, selon les durées de prescription applicables.
Ces données permettent également de répondre aux contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue des comptes, une gestion efficace de la relation client, des interventions sur le terrain et pour d’éventuelles procédures judiciaires.
En cas de contact dans le cadre d’une demande de renseignement, les données sont conservées sur la durée nécessaire au traitement des demandes. De même, pour toute candidature adressée, les CV et lettre de motivation sont conservés dans l’attente que le poste soit pourvu et au plus tard durant deux ans, sauf exercice de vos droits détaillés en fin de première section de la présente charte.
La majorité des informations est conservée a minima pendant la durée de notre relation contractuelle et conformément au tableau détaillé ci-dessous qui comporte une liste, à titre d’exemple, non limitative.
Finalités du traitement de données personnelles | Durées de conservation |
Pièces justificatives comptables : bon de commande, facture client | 10 ans à partir de la clôture annuelle comptable |
Contrat ou convention conclus dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale | 5 ans après le terme du contrat comptable |
Droits réels : Titre de propriété, servitude, autorisation de passage | Sans limitation de durée |
Gestion des services sur « Mon Compte Client » relatifs au suivi de votre consommation, alerte surconsommation, alerte sur suspicion de fuite ou service de comparaison de sa consommation à des usagers similaires | Données issues des compteurs communicants : 3 ans pour les données horaires et journalières 5 ans pour les autres données (hebdomadaires, mensuelles) |
Exploitation courante des réseaux et gestion de la ressource (crise, fuite, saturation, exploitation du réseau) | Données issues des compteurs communicants : 15 jours (gestion de crise, détection de fuite) 6 mois (analyse de saturation) |
Gestion de l’évolution des réseaux et des consommations | Données issues des compteurs communicants : 15 mois (12 mois + 3 mois d’analyse de l’année antérieure), pour les données détaillées 2 années avec agrégation et conservation d’un modèle par an |
Gestion du contrat et facturation | Pour la durée du contrat + 5 ans en archive intermédiaire sauf action contentieuse Données issues des compteurs communicants : Conservation de l’index journalier 30 jours pour une précision de facturation journalière en cas de résiliation du contrat et de facturation annuelle. |
Gestion des incidents et anomalies au niveau du poste | Données issues des compteurs communicants : 60 jours pour les mesures horaires sur la base d’un dépassement de seuil. 10 ans concernant les alertes techniques (afin de réaliser les études de maintenance et rénovation (renouvellement du matériel) 3 ans pour les données de communication dans le cadre afin de procéder aux analyses nécessaire pour mesurer la qualité de la communication |
Lutte contre la fraude | Entre 6 mois et une durée maximale de 5 années à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judicaire, elles sont conservées jusqu’au terme de la procédure. S’agissant de la possibilité d’inscription dans le fichier des personnes présentant un risque de fraude, une durée de conservation de 5 ans à compter de la date d’inscription. |
Mesure d’éligibilité du compteur aux services (selon la couverture réseau) | Données techniques issues des compteurs communicants : 5 ans à compter de la décision d’éligibilité. |
Périodicité de mesure depuis un compteur communicant
Selon le service complémentaire dont vous avez souhaité bénéficier, la SCP traite les données issues du compteur communicant à des périodicités de mesure différentes.
A ce titre, nous vous informons que plus la périodicité de mesure de vos données personnelles est importante, plus leurs traitements peuvent révéler davantage d’informations sur vos modes de consommation. En ce sens, des mesures journalières révèleront davantage d’informations concernant vos habitudes, votre profil et votre vie privée que des mesures hebdomadaires.
En toute transparence, nous souhaitons vous indiquer les périodicités de mesure par le biais d’un compteur communicant, pour les services auxquels vous pouvez souscrire.
Pour bénéficier des services, nous vous rappelons que votre consentement est requis pour le traitement des mesures issues d’un compteur communicant soit à la périodicité journalière, soit à la périodicité horaire. Nous vous rappelons également que vous pouvez activer ou désactiver les différents services selon vos souhaits
Pour chacun des services proposés, le niveau d’incidence RGPD dans la vie privée dépend de la périodicité de la mesure. Il est fort si une mesure journalière est mise en œuvre. Il est très fort si une mesure horaire est mise en œuvre.
L’ensemble du personnel est sensibilisé à la nécessaire confidentialité concernant ces données et veille à ce que nos prestataires s’engagent formellement au respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles.
En aucun cas, nous ne transmettons à des fins commerciales, vos données à caractère personnel à des tiers.
Qui sont les destinataires des données personnelles collectées par la SCP ?
Afin d’accomplir ses missions, la SCP peut transmettre les données à caractère personnel exclusivement :
- au personnel habilité de la Société du Canal de Provence,
- aux prestataires de service et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de la SCP,
- à certaines professions réglementées telles que : avocats, notaires, huissiers, experts, commissaires aux comptes,
- aux autorités judiciaires ou agences d’état, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation,
- aux communes et groupements de communes, sauf opposition de votre part, en vue de la fixation de la taxe d’assainissement pour les contrats « Eaux Brutes Domestiques ».
- en vue de la facturation, par les autorités compétentes, de la taxe d’assainissement pour les contrats « Eaux Brutes Domestiques » et « Eaux Brutes Professionnelles » raccordés à un réseau de collecte des eaux usées.
L’ensemble du personnel est sensibilisé à la nécessaire confidentialité concernant ces données et veille à ce que nos prestataires s’engagent formellement au respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles.
En aucun cas, nous ne transmettons à des fins commerciales, vos données à caractère personnel à des tiers, sauf accord préalable de votre part.
Comment et où sont stockées ces données personnelles ?
Les données personnelles que nous conservons sont stockées en France.
Notre objectif est de conserver vos données de manière sûre et sécurisée. À cet effet, la Société du Canal de Provence prend toutes les précautions, sur le plan technique et organisationnel, afin d’empêcher, dans la mesure du possible, toute violation de vos données.
Quels sont vos droits sur les données personnelles qui ont été collectées?
Dans les conditions prévues par la législation applicable, et notamment les articles 15 et suivants du RGPD, vous disposez des droits de :
- solliciter l’accès à vos données personnelles,
- demander la rectification de vos données personnelles,
- demander l’effacement de vos données personnelles,
- limiter le traitement de vos données personnelles,
- de vous opposer au traitement de vos données personnelles,
- de retirer le consentement au traitement de vos données personnelles,
- de solliciter la portabilité de vos données personnelles,
- de définir des directives post-mortem concernant le traitement de vos données personnelles.
Si vous avez des questions ou des remarques sur la manière dont nous traitons et utilisons vos données à caractère personnel, ou si vous souhaitez exercer l’un des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :
Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale
Madame la Déléguée aux Données Personnelles
Le Tholonet
CS 70064
13162 AIX EN PROVENCE CEDEX 5
ou
Vous pouvez également adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, telle que la Commission Nationale de l’informatique et libertés (CNIL) :
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
ou en vous rendant sur le lien suivant : https://cnil.fr/fr/plaintes
Quelles sont les précautions prises par la Société du Canal de Provence concernant la sécurité de vos données à caractère personnel ?
Dès réception de vos données personnelles, nous mettons tout en œuvre pour les protéger, en appliquant dans nos services, des procédures et des mesures de sécurité strictes afin d’éviter tout accès non autorisé.
Notre société dispose d’une Direction des Systèmes d’information service informatique performante et des équipements de sécurité adéquats.
Un (e) Délégué (e) aux Données Personnelles (DPD), a été désigné(e) et déclaré (e) à la CNIL, référent au sein de notre société de l’utilisation de vos données personnelles.
Dans le cas où une intrusion porterait atteinte à vos données personnelles, une notification serait effectuée, selon les dispositions légales et réglementaires, auprès de la CNIL, autorité de contrôle désignée pour le RGPD.
Section 2 – Cookies et autres traceurs
La SCP est amenée à utiliser des cookies et autres traceurs, qui peuvent parfois, collecter des données personnelles vous concernant.
En toute transparence, la SCP souhaite vous fournir des informations relatives à ces cookies et traceurs par le biais de la présente politique.
2.1. Utilisation des cookies et autres traceurs
Nous utilisons des cookies pour analyser le trafic sur notre site Internet et afin de faciliter votre navigation sur ce site, de sauvegarder vos préférences, d’optimiser la gestion technique et la performance du site et pour regrouper et communiquer des informations relatives à votre visite sur le site afin de pouvoir vous proposer du contenu correspondant à vos préférences en termes de « cookies ».
Un cookie est un petit fichier d’informations sauvegardé par un site sur votre ordinateur. Ce cookie peut être réutilisé lors d’une visite future au même site Internet. Un cookie ne peut être lu par un autre site Internet que par celui qui l’a créé. La plupart des cookies ne sont valides que pour la durée d’une session ou visite. Aucun cookie ne peut contenir des informations permettant de vous contacter par téléphone, courriel ou courrier.
Vous pouvez trouver davantage d’informations sur les cookies sur les sites suivants :
CNIL : https://www.cnil.fr/fr/Cookies-traceurs-que-dit-la-loi
AboutCookies.org : https://aboutcookies.org
Lorsque les cookies que nous mettons en place traitent vos données personnelles, ce traitement est par ailleurs effectué conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
2.2. Type de cookies utilisés sur notre site Internet et plateforme
Nous utilisons les types de cookies suivants :
- les cookies nécessaires à l’exploitation de notre site Internet ;
- les cookies et traceurs contrôlant l’utilisation de ce site Internet afin de générer des rapports statistiques sur l’utilisation du site, sans identifier les utilisateurs individuels du site ;
- les cookies nécessaires au fonctionnement correct et efficace de ce site Internet, y compris ceux permettant à ce site de sauvegarder vos préférences ;
- les cookies contrôlant le comportement des utilisateurs de ce site Internet afin de leur communiquer des offres ou promotions.
- les cookies permettant de sauvegarder vos préférences en matière de cookies.
Pour en savoir plus, une politique cookies est consultable sur notre site internet.
2.3. Consentement relatifs aux cookies
Lorsque vous visitez notre site web pour la première fois, nous vous montrerons une fenêtre contextuelle avec une explication sur les cookies. Dès que vous cliquez sur « Enregistrer les préférences » vous nous autorisez à utiliser les catégories de cookies et d’extensions que vous avez sélectionnés dans la fenêtre contextuelle, comme décrit dans la présente politique de cookies. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies via votre navigateur, mais veuillez noter que notre site web pourrait ne plus fonctionner correctement.
2.4. Que faire si vous ne désirez pas ou plus de cookies ?
Vous pouvez désactiver les cookies à tout moment. Pour savoir comment gérer les paramètres de cookies de votre navigateur, vous pourrez trouver les démarches à suivre via les liens suivants :
- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/empecher-sites-enregistrer-preferences
- Google Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/32050?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr
- Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
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Tenez cependant compte du fait que lorsque vous désactivez les cookies, un certain nombre de fonctionnalités peuvent ne plus être disponibles sur notre site Internet.
***
Nous vous précisons qu’en fonction des évolutions de la réglementation et des activités de la SCP, cette charte peut être amenée à évoluer. En pareille hypothèse, nous vous en informerons par tous les moyens appropriés.
Date de mise à jour : 14/06/2023
Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale, Société anonyme d’économie mixte au capital social de 3 762 800.00 Euros– RCS d’Aix-en-Provence 057 813 131 – LE THOLONET CS 70064 CHÂTEAU DU THOLONET 13182 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 5
