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Charte RGPD

Charte RGPD2019-11-14T11:49:38+01:00

La Société du Canal de Provence se conforme à la législation actuelle sur la protection des données personnelles, et notamment au Règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans cette optique, la présente charte a été établie en vue d’assurer une information aux clients, fournisseurs, prestataires…sur l’ensemble des traitements réalisés à partir des données personnelles confiées à la SCP, de la façon dont la Société utilise et protège ces données, et des raisons pour lesquelles elle est amenée à les traiter.

Cette charte vient compléter les conditions générales de vente et de services.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Les « données à caractère personnel » désignent notamment toute information susceptible de permettre immédiatement une identification de la personne concernée (nom, prénom…) ou indirectement (identifiants, numéro de téléphone…).

Conformément aux besoins de traitement, les données collectées sont en lien avec l’identification personnelle, les informations bancaires, la vie du contrat (caractéristiques de votre installation, consommations, achats, factures, paiements…), le curriculum vitae…

Dans le cadre de l’accès à notre site internet, les données à caractère personnel peuvent être des identifiants numériques comme l’adresse IP de votre ordinateur ou de votre appareil mobile, ainsi que les cookies de navigation.

Dans quel cadre les données à caractère personnel sont-elles recueillies par la Société du Canal de Provence ?

La majorité des données personnelles collectées le sont dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale de la Société et sont nécessaires aux différents services proposés, tels que le service de l’eau, la vente de matériels, les services liés à l’irrigation ou encore les prestations de laboratoire et d’ingénierie.

Enfin, la Société est amenée à recueillir des données à l’occasion de candidatures à nos offres d’emploi ou de stage.

La SCP est également susceptible d’obtenir ces données lors de l’accomplissement de sa mission de service public relative aux aménagements hydrauliques (enquêtes publiques, autorisations foncières, constitution de servitudes pour le passage des canalisations…).

La Société veille en permanence à limiter ces données au strict nécessaire afin de respecter ses obligations légales et réglementaires.

Pour quelles finalités ?

Les données à caractère personnel traitées se limitent aux finalités indispensables à la relation avec la SCP et notamment :

  • la gestion du dossier client,

  • la souscription et la résiliation d’un abonnement,

  • la facturation et le recouvrement,

  • la gestion des interventions sur le terrain (relevé de compteurs, travaux de
    raccordement, maintenance des ouvrages…),

  • la gestion des réclamations et des contentieux,

  • les autorisations de passage et l’établissement de convention de servitude,

  • les promesses de vente,

  • la communication d’informations générales, les lettres et documents d’informations commerciales,

  • la gestion des candidatures dans le cadre de recrutement et de stage.

Pour quelles durées ?

Ces données sont utiles dans le cadre de la relation contractuelle pour l’exécution d’un service. Ainsi, les données à caractère personnel ne sont conservées que durant le temps nécessaire, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Ces données permettent également de répondre aux contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue des comptes, une gestion efficace de la relation client, des interventions sur le terrain et pour d’éventuelles procédures judiciaires.

En cas de contact dans le cadre d’une demande de renseignement, les données sont conservées sur la durée nécessaire au traitement de votre demande. De même, pour toute candidature adressée, les CV et lettre de motivation sont conservées dans l’attente que le poste soit pourvu et au plus tard durant deux ans.

La majorité des informations est conservée à minima pendant la durée de notre relation contractuelle et conformément au tableau détaillé ci-dessous qui comporte une liste, à titre d’exemple, non limitative.

Type de document Durée de conservation légale
Pièces justificatives comptables : bon de commande, facture client 10 ans à partir de la clôture annuelle comptable
Contrat ou convention conclus dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale 5 ans après le terme du contrat comptable
Droits réels : Titre de propriété, servitude, autorisation de passage Sans limitation de durée

Qui sont les destinataires des données personnelles collectées par la SCP ?

Afin d’accomplir ses missions, la Société peut transmettre ces données à caractère personnel exclusivement :

  • au personnel habilité de la Société du Canal de Provence,

  • aux prestataires de service et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de la Société,

  • à certaines professions réglementées telles que : avocats, notaires, huissiers, experts, commissaires aux comptes,

  • aux autorités judiciaires ou agences d’état, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation,

  • aux communes et groupements de communes, sauf opposition de votre part, en vue de la fixation de la taxe d’assainissement pour les contrats « Eaux Brutes Domestiques ».

L’ensemble du personnel est sensibilisé à la nécessaire confidentialité concernant ces données et veille à ce que nos prestataires s’engagent formellement au respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

En aucun cas, nous ne transmettons à des fins commerciales, vos données à caractère personnel à des tiers.

Comment et où sont stockées ces données personnelles ?

Les données personnelles que nous conservons sont stockées en France.

Notre objectif est de conserver vos données de manière sûre et sécurisée. À cet effet, la Société du Canal de Provence prend toutes les précautions, sur le plan technique et organisationnel, afin d’empêcher, dans la mesure du possible, toute violation de vos données.

Quels sont vos droits sur les données personnelles qui ont été collectées ?

Chaque personne concernée a la possibilité d’exercer les droits suivants :

Droit d’accès

Vous disposez du droit d’être informé(e) des modalités de traitement de vos données et le cas échéant, d’y accéder.

Droit de rectification

Vous disposez du droit à la rectification de vos données à caractère personnel, dans le cas où celles qui sont en notre possession seraient inexactes ou incomplètes.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez nous demander de bloquer, voire limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans la limite de nos obligations légales dans certains cas, par exemple quand vous contestez l’usage de vos données.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit, dans certains cas prévus par la réglementation de nous demander que les données vous concernant, soient réutilisées ailleurs ou de les transférer à un tiers de votre choix à condition que ces données soient « dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ».

Droit à l’effacement – droit à l’oubli

Vous pouvez demander en justifiant de votre identité, la suppression de vos données à caractère personnel. Nous nous engageons à accéder à votre demande dans un délai raisonnable. Cependant, si nous devons conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux ou légitimes, nous ne pourrons donner une suite favorable à votre demande et ne manquerons pas de vous en informer.

Droit d’opposition

Dans la limite de nos obligations légales, vous pouvez à tout moment vous opposer à certains types de traitement de vos données à caractère personnel, tel que le traitement de vos données à des fins commerciales et le profilage.

Quelles sont les précautions que la Société du Canal de Provence a prises concernant la sécurité de vos données à caractère personnel ?

Dès réception de vos données, nous mettons tout en oeuvre pour les protéger, en appliquant dans nos services, des procédures et des mesures de sécurité strictes afin d’éviter tout accès non autorisé.

Notre Société dispose d’un service informatique performant et des équipements de sécurité adéquats.

Un Délégué aux Données Personnelles (DPD), a été désigné et déclaré à la CNIL, référent au sein de notre Société de l’utilisation de vos données personnelles.

Dans le cas où une intrusion porterait atteinte à vos données personnelles, une notification serait effectuée, selon les dispositions légales et réglementaires, auprès de la CNIL, autorité de contrôle désignée pour le RGPD.

En cas de questionnement ou pour exercer vos droits, qui pouvez-vous contacter ?

Si vous avez des questions ou des remarques sur la manière dont nous traitons et utilisons vos données à caractère personnel, ou si vous souhaitez exercer l’un des droits mentionné ci-dessus, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :

Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale
Monsieur le Délégué aux Données Personnelles
Le Tholonet
CS 70064
13162 AIX EN PROVENCE CEDEX 5

ou

dpd@canal-de-provence.com

Vous pouvez également adresser une réclamation (plainte) auprès de la Commission Nationale de l’informatique et libertés (CNIL), si vous ne parveniez pas à exercer vos droits ou si vous souhaitiez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles :

3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Nous vous précisons qu’en fonction des évolutions de la réglementation et des activités de la SCP, cette charte peut être amenée à évoluer (Mise à jour le 19 juillet 2019).