Vous renseigner et déclarer préalablement vos travaux
Une obligation réglementaire
Maitres d’ouvrages, entrepreneurs, responsables de travaux, exploitants agricoles, particuliers, etc. vous avez des projets de travaux : sachez que vous avez l’OBLIGATION REGLEMENTAIRE de prévenir les exploitants de réseaux.
Entré en vigueur le 1er juillet 2012, le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 abroge et remplace le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports ou de distribution.
Ce décret fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d’ouvrage (déclaration de projet de travaux) et à l’exécutant des travaux (déclaration d’intention de commencement de travaux). Il définit les règles de préparation des projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat.
Vous souhaitez des renseignements sur l’implantation de nos ouvrages sur une parcelle ou à un point donné pour la réalisation de travaux ?
Connectez-vous et enregistrez-vous sur le site du Guichet unique : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html et adressez l’imprimé CERFA de Demande de Travaux (DT) correspondant à la SCP que vous pourrez éditer directement sur ce site national.
Vous voulez entreprendre des travaux à proximité de nos ouvrages, dans le domaine public ou privé ?
Adressez-nous :
pour des travaux important : une Demande d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) qui doit-être rattaché à une Demande de Travaux (DT)
pour des travaux ponctuels : une Demande de travaux et une Demande d’Intention de Commencement de Travaux conjointe (DT-DICT conjointe)
Pour cela, connectez-vous et enregistrez-vous (inutile si vous avez déjà fait une DT) sur le site du Guichet unique : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html et adressez l’imprimé CERFA de Demande d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) ou de (DT-DICT conjointe) correspondant à la SCP que vous pourrez éditer directement sur ce site national.
