Mentions légales & CGU

Mentions légales

1) ÉDITION

Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale (SCP)
Société anonyme au capital de 3 762 800 euros – RCS Aix-en-Provence n° 057 813 131

Siège social : Le Tholonet – CS70064 – 13182 Aix-en-Provence Cedex 5

Responsable de la publication : Isabelle Girousse, Directrice de la Communication et des Relations Institutionnelles.

2) HÉBERGEMENT

Jaguar Network

Siège social : 71, Avenue André Roussin – 13321 Marseille CEDEX 16

RCS Marseille n° B 439 099 656.

 

Téléphone : 04 22 90 99 98.

3) CRÉDIT PHOTO

©Camille Moirenc

©Christophe Jondet

©Société du Canal de Provence / Thierry Roux

©Fotolia

Utilisation du site

Ce site est accessible 24h/24 et 7j/7, à l’exception des plages de maintenance, de difficultés informatiques ou autres difficultés techniques. Il est soumis à la loi française. En cas de conflit, ce seront les présentes conditions qui devront être appliquées. Les juridictions de la ville d’Aix-en-Provence seront seules compétentes, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile.

En consultant ce site, vous acceptez d’en respecter les présentes conditions d’utilisation telles que celles-ci sont affichées à la date de consultation. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement et reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées.

Dans l’hypothèse où vous accéderiez au site canaldeprovence.com  à partir d’un autre Etat que la France, vous vous engagez à vous assurer également du respect de la législation localement applicable.

1) OBJET DU SITE

Le présent site diffuse des informations non contractuelles sur la SCP, avec le souci de décrire l’ensemble des activités de la société, mais sans volonté d’offre directe de produit ou de service (sauf indications expresses contraires).

Dans la mesure où la mise à jour du présent site est réalisée en tenant compte de l’ensemble des activités de la société, il pourrait arriver que certaines informations nouvelles ou annonces ne soient plus valables au moment de leur diffusion ou qu’elles soient tout simplement dépassées. La SCP ne peut pas garantir, bien qu’elle fasse les efforts nécessaires, la parfaite mise à jour de toutes les informations ou nouvelles qui sont diffusées sur le présent site.

2) LES LIENS

La SCP peut fournir des liens vers d’autres sites appartenant ou non au Groupe. Ces sites sont indépendants du site de la SCP. La SCP n’édite ni ne contrôle les sources et contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation ou validation ou adhésion de la SCP au contenu de ces sites.

La SCP ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites.

3) COMMUNICATION DES UTILISATEURS

Il vous est expressément interdit d’enregistrer ou de transmettre dans et vers ce site, des communications illégales, menaçantes, insultantes, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou contrevenant à des lois nationales, européennes ou internationales, quel que soit le moyen utilisé (courrier électronique ou fichier vidéo…).

4) RESPONSABILITÉ

La SCP, ses dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent site. Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

La SCP se réserve la possibilité de modification, suspension ou même d’interruption de la diffusion de tout ou partie de ce site et en particulier des liens vers d’autres sites et/ou les échanges entre visiteurs qui seraient diffusés. Les visiteurs s’engagent à ne pas soit volontairement soit même involontairement introduire de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du site ; dans un tel cas ils en assumeraient seuls la responsabilité entière. Dans l’esprit du respect de tous, la SCP poursuivra les visiteurs indélicats en justice.

5) CONDITIONS ADDITIONNELLES ET/OU COMPLÉMENTAIRES :

Le présent site peut contenir ou renvoyer vers d’autres conditions additionnelles ou complémentaires que les visiteurs doivent respecter. En cas de conflit ce seront les présentes conditions qui devront être appliquées ; le droit français demeurera seul applicable. Les juridictions de la ville d’Aix-en-Provence seront seules compétentes, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, s’agissant de particuliers. Toute utilisation du site est expressément considérée comme faite à partir du territoire français. La SCP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation.

Conditions particulières d’utilisation de : AGENCE en LIGNE et Mon Compte client SCP

Les présentes conditions particulières définissent l’accès et l’utilisation de « Mon Compte client » proposé aux Clients de la Société du Canal de Provence.

Elles complètent et font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du site « canaldeprovence.com »

Les conditions applicables sont celles disponibles en ligne à la date de la consultation.

DÉFINITIONS

« AGENCE en LIGNE » : désigne un espace de contenu  crée par la Société du Canal de Provence en libre accès à tout utilisateur du Site.

« Mon Compte client  » : désigne le service d’accès après connexion du Client avec son identifiant et son mot de passe à son compte client de la Société du Canal de Provence

1) MODALITÉS D’ACCÈS À « Mon Compte client »

« Mon Compte client » permet au Client de la Société du Canal de Provence, d’accéder, de visualiser et de gérer en ligne son contrat, consulter ses factures, accéder à ses documents contractuels.

Le Client doit disposer d’un moyen d’accéder à internet (ordinateur, tablette, smartphone,…) avec une connexion et un navigateur internet possédant la configuration adaptée.

Le Client accède aux différents services mis en place par la Société du  Canal de Provence et qui sont mis à sa disposition gratuitement et accessibles 24h/24 7j/7, à l’adresse suivante : canaldeprovence.com, à l’exception des plages de maintenance, de difficultés informatiques ou autres difficultés techniques, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la SCP ou  en cas de force majeure qui ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société du Canal de Provence. L’exécution des obligations de la SCP au terme des présentes conditions générales d’Utilisation est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil, qui en empêcherait l’exécution. La SCP avertira le Client d’un tel évènement dès que possible.

Identification et authentification

Après validation de son inscription à « Mon compte Client » en cochant la case « j’accepte les Conditions Générales d’utilisation de « Mon compte Client », le Client confirme avoir lu, compris et accepté toutes les dispositions de « Mon compte Client ».

Afin d’activer  « Mon Compte client », le Client procédera de la manière suivante :

1/ le Client renseignera son numéro de première connexion, son adresse email et acceptera les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2/ Le Client  après  réception d’un email, cliquera sur le lien pour choisir son mot de passe

2) LES SERVICES DE « Mon Compte client »

2.1 Le Client a la possibilité de :

  • Accéder à ses informations personnelles et les modifier (sauf son nom / prénom) : adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, adresse email
  • Consulter et télécharger ses factures
  • Consulter et télécharger les documents contractuels
  • Payer en ligne
  • Faire évoluer ses modes de paiement (mensualisation, prélèvement)
  • Souscrire à la facture en ligne
  • Consulter ses échéanciers de paiement
  • Modifier ses mensualités
  • Retrouver des documents autour de la qualité d’eau ou des rapports d’analyse (services)
  • Suivre l’historique de ses consommations
  • Accéder à un espace de messagerie avec le service client
  • Retrouver les coordonnées de ses interlocuteurs
  • Avoir des rappels sur ses rendez-vous s’il est client du contrat d’entretien pour son unité de traitement d’eau

Seulement pour les grands comptes :

  • Accéder à la supervision
  • Paramétrer des alertes sur le débit / la pression
  • Géolocaliser ses postes de livraison d’eau

Il est précisé que cette liste ne se veut pas exhaustive et est susceptible d’évoluer afin de répondre aux besoins des clients ou à des contraintes techniques.

2.2 Service  e-facture disponible dans « Mon compte client »

En souscrivant au service e-facture depuis « Mon compte client », le Client pourra consulter ses factures mises à disposition gratuitement (hors coût d’accès internet à la charge du Client) sur son espace sécurisé (accès par son identifiant et le mot de passe qu’il aura lui-même renseigné de manière sécurisée).

Le Client ayant activé l’option depuis « Mon compte client » ne recevra plus de facture au format  papier.

Les factures sont conservées sur « Mon compte client » pour une durée de 5 ans. Elles sont consultables et téléchargeables au format PDF à tout moment. Le client peut également les imprimer ou les enregistrer sur ses propres espaces de stockage.

Le Client est averti par email (à l’adresse électronique renseignée par le client sur laquelle le client a reçu le  mail d’activation de « Mon compte client ») de la mise à disposition de sa facture dans son espace sécurisé de « Mon compte Client ».

Le Client a l’obligation d’informer la SCP de toute modification ou de tout changement de son adresse électronique via « Mon compte client ».

Le Client particulier peut renoncer à tout moment et sans frais à l’utilisation de ce service en le  désactivant  dans « Mes options de paiement  » ou en contactant le Centre Service Clients, et recevoir de nouveau ses factures sur support papier par courrier postal.

2.3 Paiement en ligne 

Conditions de paiement et mode de paiement

Le Client a la possibilité de payer sa facture par carte bancaire, il doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme. Il confirme son paiement en cliquant sur le bouton « valider ».

Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence du montant total du solde restant dû. Un message de confirmation du paiement en ligne est immédiatement expédié à l’adresse électronique du Client.

Toutes les données bancaires saisies par le Client sur le site font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque.

Ces paiements sont sécurisés via le protocole sécurisé de paiement par le système 3D SECURE auprès de  la Plateforme E-TRANSACTIONS du CREDIT AGRICOLE.

2.4 Cas particulier du Client bénéficiant des compteurs communicants  

Des services complémentaires visant à la maîtrise des consommations d’eau sont proposés au Client bénéficiant des compteurs communicants.

Si le Client est une personne physique, l’accès à ces services est conditionné au  recueil par la SCP de son consentement pour l’utilisation des données au pas de temps horaire ou journalier. Ce recueil de consentement est effectué en ligne lors de l’activation des services. Le client peut révoquer à tout moment son consentement et désactiver le service.

Service de suivi des consommations :

Le Client accède aux données de son poste d’eau à différents pas de temps, le cas échéant selon le consentement qu’il a donné. Il peut afficher les données sur un graphique avec différents outils et les télécharger en fichier brut ou en image. Le client peut activer ce service pour un ou plusieurs postes ou tous ses postes à partir du  moment où l’équipement est en place.

Alerte surconsommation :

Ce service permet au Client de pouvoir paramétrer un seuil de consommation à ne pas dépasser pendant un temps donné. En cas de dépassement, une alerte lui est transmise par email. Si le client est une personne physique, le pas de temps accessible pour ce service dépend du consentement qu’il a donné. Il peut paramétrer l’alerte pour chaque poste à partir du  moment où l’équipement est en place. Le client peut à tout moment modifier ou désactiver son alerte.

D’autres services pourront être développés dans le cadre de la démarche d’accompagnement des clients dans la maîtrise de ses consommations.

Le compteur du Client  transmet sa consommation à partir d’un réseau radio. La transmission peut être perturbée, de façon plus ou moins importante ou continue, par des obstacles, des aléas climatiques, des pannes d’équipement.

Pendant la durée de l’incident, les données sont déclarées provisoirement indisponibles.

3) ENGAGEMENTS DU CLIENT

Dans le cadre de l’utilisation de « Mon compte Client », le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes de la création de son compte en ligne et pendant toute sa durée d’utilisation. Le Client reste seul responsable de l’exactitude et de la saisie des informations saisies.

Préserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. A défaut, le Client sera  seul responsable de l’exactitude et de la saisie des informations le concernant.

Ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement de Mon compte Client.

4) DURÉE

Mon Compte client est ouvert par le Client pour une durée indéterminée. Le Client peut demander à tout moment l’inactivation de Mon compte Client sur simple demande par la messagerie de Mon compte Client. La suppression du compte est réalisée sous 72 heures.

La clôture Mon compte client entraîne la suppression de l’accès aux documents et services accessibles en ligne.

5) DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

5.1 RGPD, cookies & données personnelles

Charte RGPD – Politique de cookies – Politique des données personnelles

5.2 Spécificités concernant les données personnelles dans le cas où le Client dispose d’un compteur équipé d’un dispositif de relève à distance :

a – Données collectées Les données collectées sont :

  • données d’identification,
  • données de contact,
  • données de connexion au compte, données collectées depuis le compteur communicant concernant la consommation  à différents pas de mesure selon le consentement du Client.

Le consentement du Client est sollicité lors de l’activation des services, conformément à l’article 6(1) (a) du RGPD, pour l’utilisation des mesures de consommation aux pas horaire et/ou journalier.

À tout moment, le Client peut retirer son consentement, en cliquant sur le lien correspondant depuis son compte en ligne, ou en exerçant ses droits, conformément à notre charte RGPD.

b – Pas de mesure des consommations depuis le compteur communicant

Le service complémentaire dont le Client peut bénéficier, dépend du consentement  qu’il a donné en termes de pas de mesure des consommations issues du compteur.

À ce titre, le Client est informé que plus le pas de mesure est court dans le temps (journalier et a fortiori horaire), plus ces mesures révèleront davantage d’informations concernant ses habitudes, son profil et sa vie privée.

c – Durée de conservation

Les données collectées depuis le compteur communicant pour les services relatifs au suivi de la consommation  sont conservées 3 ans si le client est une personne physique. Au-delà, les données sont conservées sous forme anonymisées et/ou agrégées ne permettant plus l’identification des personnes concernées.

6) LOI APPLICABLE

Les présentes conditions particulières sont soumises à la loi française.

Mise à jour : 19.05.2022