La Société du Canal de Provence met à jour ses conditions générales du service de l’eau (CGSE). Quelles sont les informations à connaître pour les contrats Eaux Brutes Domestiques ?
Le fonctionnement des nouvelles conditions générales
Les principales évolutions sont d’ordre réglementaire et visent à apporter des précisions sur la protection des données personnelles, conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et la lutte anti-corruption. Dans le même temps, il a été opportun de préciser également certains points dont vous trouverez le détail ci-dessous.
Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur au 1er mars 2022. Concrètement, vous n’avez rien à faire ! Elles remplaceront les conditions générales actuelles de fait.
Les nouvelles conditions générales s’appliqueront à l’ensemble des contrats. Cependant, vous pouvez résilier votre contrat, quelle que soit la durée de l’engagement restant, sans frais, jusqu’au 2 mai 2022. Un formulaire de résiliation est à renseigner sur votre Compte client : rendez-vous dans votre espace messagerie, dans la rubrique Mon Eau / Résilier mon contrat.
Elles sont mises à votre disposition en bas de cette page en visualisation et en téléchargement. Elles seront disponibles sur votre Compte client, sur la page CONTRAT, dès leur mise en vigueur à partir du 1er mars 2022 en remplacement du document actuel.
Les évolutions liées aux aspects réglementaires
La lutte contre la corruption est une priorité pour la SCP. Toutes les dispositions sont prises et l’entreprise s’engage, au travers d’un code de conduite consultable ici , à respecter les lois et réglementations en la matière.
L’article dédié à la protection des données personnelles dans le cadre du Règlement Générale sur la Protection des Données (RGPD) a été actualisé. Au-delà de l’engagement de la SCP pour répondre à toutes les directives du règlement, cette clause stipule que l’entreprise est autorisée à communiquer :
- La localisation du point de desserte à des tiers (communes, administrations,…), sur leur demande
- Les volumes consommés et l’identité de ses Clients à des communes ou délégataires dans le cadre de la fixation de la taxe d’assainissement
Aucune information n’est communiquée à des tiers à des fins commerciales.
Pour toutes les questions relatives à la protection des données personnelles, le délégué à la protection des données de la SCP peut être contacté sur demande écrite : dpd@canal-de-provence.com
La tarification
Depuis 2021, la SCP collecte pour le compte de l’Agence de l’Eau une redevance pour la lutte contre la pollution domestique. Une communication spécifique a été réalisée auprès des Clients l’année dernière. Pour plus d’informations sur cette redevance, cliquez ici.
Les barèmes, qui permettent chaque année de calculer les tarifs, ont été homogénéisés sur la base d’une année de référence : 2020.
Ce changement n’a pas d’incidence sur votre facture.
Les barèmes des tarifs en vigueur font partie de vos pièces contractuelles. La fiche barème de l’année en cours est disponible et téléchargeable sur la page CONTRAT de votre Compte client.
La facture en ligne
La SCP met à votre disposition l’ensemble des factures sur le Compte client sur le site canaldeprovence.com au format PDF. Elles sont archivées et téléchargeables sur une durée de 5 ans, délai légal de conservation. Vous recevez un email dès qu’une nouvelle facture est en ligne.
Les évolutions sur le service de l'eau
Les nouvelles CGV précisent qu’il n’y aura pas de suspension de service de l’eau sur votre résidence principale en cas d’impayés.
Après la souscription du contrat, tout déplacement de poste déjà en place sera à votre charge.
Après le compteur, vous êtes libre de la gestion de votre réseau : vous pouvez l’entretenir vous-même ou le confier au prestataire de votre choix.
Il se peut que le compteur soit non fonctionnel et que, lors de la relève, l’agent ne puisse pas lire l’index. Dans ce cas-là, une estimation est réalisée par nos services pour établir la facturation. Cette estimation est calculée sur la base de la moyenne des volumes consommés sur les 2 années précédentes. Si votre contrat est plus récent, la SCP pourra se référer aux moyennes nationales de consommation.
Les évolutions sur le contrat
Dans le cadre d’une résiliation de contrat ou d’un changement de titulaire, la durée de préavis passe à 15 jours calendaires au lieu d’un mois.
Les nouvelles conditions générales du service de l'eau
Vous trouverez ci-dessous les nouvelles conditions générales par zone tarifaire. Il n’y a aucune spécificité concernant la zone tarifaire et l’ensemble des modifications précisées s’applique sur tout le territoire desservi.
Pour connaître votre zone tarifaire : rendez-vous sur votre Compte client sur la page CONTRAT. L’information est précisée en haut de la page barème.
En complément, les catalogues des prestations 2022 sont également disponibles sur votre Compte client.
