La Société du Canal de Provence met à jour ses conditions générales du service de l’eau (CGSE). Quelles sont les informations à connaître pour les contrats Eaux d’irrigation ?
Le fonctionnement des nouvelles conditions générales
Les principales évolutions sont d’ordre réglementaire et visent à apporter des précisions sur la protection des données personnelles, conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et la lutte anti-corruption. Dans le même temps, il a été opportun de préciser également certains points dont vous trouverez le détail ci-dessous.
Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur au 1er mars 2022. Concrètement, vous n’avez rien à faire ! Elles remplaceront les conditions générales actuelles de fait.
Les nouvelles conditions générales s’appliqueront à l’ensemble des contrats. Cependant, vous pouvez résilier votre contrat, quelle que soit la durée de l’engagement restant, sans frais, jusqu’au 2 mai 2022. Un formulaire de résiliation est à renseigner sur votre Compte client : rendez-vous dans votre espace messagerie, dans la rubrique Mon Eau / Résilier mon contrat.
Elles sont mises à votre disposition en bas de cette page en visualisation et en téléchargement. Elles seront disponibles sur votre Compte client, sur la page CONTRAT, dès leur mise en vigueur à partir du 1er mars 2022 en remplacement du document actuel.
Les évolutions liées aux aspects règlementaires
La lutte contre la corruption est une priorité pour la SCP. Toutes les dispositions sont prises et l’entreprise s’engage, au travers d’un code de conduite consultable ici, à respecter les lois et réglementations en la matière
L’article dédié à la protection des données personnelles dans le cadre du Règlement Générale sur la Protection des Données (RGPD) a été actualisé.
Aucune information n’est communiquée à des tiers à des fins commerciales.
Pour toutes les questions relatives à la protection des données personnelles, le délégué à la protection des données de la SCP peut être contacté sur demande écrite : dpd@canal-de-provence.com
La tarification
Les barèmes, qui permettent chaque année de calculer les tarifs, ont été homogénéisés sur la base d’une année de référence : 2020.
Ce changement n’a pas d’incidence sur votre facture.
Les barèmes des tarifs en vigueur font partie de vos pièces contractuelles. La fiche barème de l’année en cours est disponible et téléchargeable sur la page CONTRAT de votre Compte client.
Il est précisé que dans le cas de la pose d’une borne sur réseau existant ou sur réseau neuf, un devis de raccordement sera fourni au Client. Pour les réseaux neufs le montant dépendra du plan de financement acté avec les différents financeurs.
Spécificités sur le contrat d’irrigation avec effacement de pointe
Il n’y a pas de volume forfaitaire inclus (conformément aux conditions générales d’eaux d’irrigation correspondantes).
Des précisions sont apportées pour les nouvelles souscriptions : les demandes doivent arriver au plus tard au 28 février pour une prise d’effet au 1er avril de la même année. Concernant les changements de tarifs devront être formulées entre le 1er janvier et le 15 mai et sont soumis à la validation technique par la SCP.
Concernant l’utilisation de ce service, il est mentionné qu’il est rendu possible jusqu’au 15 septembre inclus.
Les nouvelles conditions générales du service de l'eau
Vous trouverez ci-dessous les nouvelles conditions générales par zone tarifaire. Il n’y a aucune spécificité concernant la zone tarifaire et l’ensemble des modifications précisées s’applique sur tout le territoire desservi.
Pour connaître votre zone tarifaire : rendez-vous sur votre Compte client sur la page CONTRAT. L’information est précisée en haut de la page barème.
En complément, les catalogues des prestations 2022 sont également disponibles sur votre Compte client.
