Afin de m’accompagner au mieux sur la compréhension de ma facture, je la découvre commentée ci-dessous.
Les périodes de facturation
Quatre temps forts sont à noter pour la facturation du service de l’eau :
- La première facture est émise au cours du mois de janvier de l'année n. Elle correspond au règlement d'un acompte représentant la première moitié des redevances annuelles de débit dues au titre de l'année n.
- La deuxième facture, émise entre le 15 mai et le 15 juin de l'année n correspond au règlement de la deuxième moitié des acomptes sur les redevances annuelles de débit dues au titre de l'année n et des redevances proportionnelles à la consommation en période hors pointe constatée entre la date du relevé effectué en décembre de l'année n-1 et le 14 mai de l'année n pour chaque type de fourniture.
- La troisième facture, émise dans le courant du d'octobre de l'année n correspond au règlement des redevances proportionnelles à la consommation en période de pointe constatée du 15 mai de l'année n au 14 septembre de l'année n, pour chaque type de fourniture.
- La facture définitive, émise au début de l'année n+1, correspond au règlement : pour la founiture annuelle du solde de la redevance annuelle de débit de l'année n compte tenu du coefficient d'utilisation des ouvrages et déduction faite des acomptes versés, quel que soit le type de fourniture. Ce sont des montants des redevances annuelles proportionnelles à la consommation en période hors pointe constatée du 15 septembre jusqu'à la date du relevé effectué en décembre de l'année n pour chaque type de fourniture. Et aussi, des montants des redevances de débits supplémentaires souscrits en cours d'année n et n'ayant pas fait l'objet d'une facturation préalable.
Si je le souhaite je peux retrouver mes factures, téléchargeables et archivées pendant 5 ans directement sur mon Compte client.
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