Redevance pollution

La redevance pour la lutte contre la pollution domestique sera collectée sur votre facture d’eau de fin d’année 2022.
Elle ne concerne pas tous les usages (pour plus de précisions, vérifiez votre facture).

■ A quoi sert cette redevance ?

Elle répond à un enjeu environnemental. Les redevances de lutte contre la pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte domestique sont collectées pour le compte de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Elles sont proportionnelles à la consommation d’eau des usagers. L’objectif est d’inciter à la réduction des consommations en réalisant des économies d’eau, en luttant contre les fuites….
Cette redevance participe au financement du 11ème programme d’action 2019-2024 qui vise à la préservation des milieux aquatiques, des ressources en eau et à la réduction des pollutions.

■ A quoi correspond la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ?

En marge de la redevance de lutte contre la pollution domestique collectée par la SCP, une autre redevance pour modernisation des réseaux de collecte est collectée par les organismes assurant l’assainissement des eaux usées. Ces deux redevances relevant de la même règlementation sont donc collectées par deux organismes différents.

■ Qui doit payer cette redevance ?

Les utilisateurs qui doivent payer la redevances sont : 

– les particuliers

– les acteurs économiques, soit lorsque la pollution est de même nature que la pollution domestique, soit lorsque l’importance des rejets est trop faible pour faire l’objet d’un calcul de type « activités industrielles ».

■ Comment la redevance est-elle calculée ?

Elle est calculée sur la base du volume d’eau livré et facturé. Son taux est modulé en fonction des pollutions constatées dans les territoires, des efforts nécessaires pour les réduire ou les éliminer, et atteindre le bon état écologique des eaux.

Le taux est fixé par le conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et Corse. Il est fixé à 0,28€ HT / m3 d’eau consommée en 2022. Il reste inchangé par rapport à 2021. La TVA applicable est de 5,5%. Cette taxe est susceptible d’évoluer chaque année. Voici l’évolution de ces 5 dernières années :

■ Pourquoi cette taxe est applicable cette année ?

L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse s’est récemment rapprochée de la SCP, considérant que les usages Eaux Brutes Domestiques (EBD) rentraient dans la catégorie des “usagers domestiques et assimilés”.
Cette position a fait l’objet de l’envoi d’un courrier d’information par l’Agence de l’Eau RMC auprès de toutes les collectivités concernées à l’été 2020. La SCP a été sollicitée pour collecter cette redevance pour le compte de l’Agence de l’Eau dans le cadre de sa facturation.

■ Qu’en est-il de mes données personnelles ?

Aucune donnée personnelle n’est transmise à l’Agence de l’Eau. Seuls les volumes totaux sont déclarés. En revanche, afin d’identifier les clients qui sont raccordés ou raccordables à un réseau de collecte d’eaux usées, la SCP doit échanger avec les services d’assainissement (délégataire ou régie). Ces échanges sont strictement confidentiels et encadrés par un protocole conforme au Règlement Européen de la Protection des Données (RGPD). Les termes de ce protocole sont fixés dans une convention signés entre les collectivités et la SCP.

 Vous trouverez de plus amples informations sur notre charte dédiée : canaldeprovence.com/informations-legales/charte-rgpd/

■ Référence règlementaire

La redevance pour la lutte contre la pollution de l’eau d’origine domestique est établie selon les dispositions du code de l’environnement : article L213-10-3 – Code de l’environnement – Légifrance.

■ Vous avez encore une question ?

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